Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale / Section 2 : Présentation des lois de financement / Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement
Article LO111-4-5 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 2
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