Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie / Section 1 : Conseil / Sous-section 2 : Fonctionnement
Article R223-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/2022
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Le conseil établit son règlement intérieur.
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