Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté / Paragraphe 1 : Affiliation
Article L382-33 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 1
Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques.
Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article L. 115-6 ne sont pas applicables.