Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L173-1-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 24
Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base.
Commentaires • 5
Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. L'article. […] L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale ainsi modifié dispose « que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. […]
Lire la suite…Cette mesure inscrite à l'article 24 du projet de loi portant réforme des retraites accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. […] L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 porte une avancée très attendue par les sapeurs-pompiers volontaires. Il modifie l'article L. 173-1-5 du Code de la sécurité sociale et ouvre le droit à la validation de trimestres supplémentaires pour les travailleurs ayant eu un long engagement en tant que SPV.
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Cette application par le Gouvernement semble bien en-deçà des attentes du secteur et ne respecte pas les engagements pris à l'article L173-1-5 du code de la sécurité sociale, à savoir : « Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime ». Combien des 197 800 sapeurs-pompiers volontaires seront concernés par le projet de décret d'application actuellement incomplet qui circule ?
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