Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article L553-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2025
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 18 (V)
Par dérogation à l'article L. 553-2, lorsqu'il est constaté qu'un établissement ou un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique n'a pas respecté le dernier alinéa de l'article L. 531-6 du présent code, l'indu constaté est recouvré auprès de cet établissement ou de ce service.
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