Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude / Section 3 : Recherche et constatation des infractions
Article L114-22-4 du Code de la sécurité sociale
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Version28/12/2023
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