Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Article L223-7-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version10/04/2024

Entrée en vigueur le 10 avril 2024

Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 1

Un centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est chargé :

1° De recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d'autonomie ;

2° D'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques.

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Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par :	LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 1

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Documents parlementaires • 180

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1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en france

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L223-7-1 Code de la sécurité sociale

Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…

2. Amendement AS44, 28 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en franceAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L223-7-1 Code de la sécurité sociale

Au regard de l'importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les collectivités locales dans le cadre de leurs politiques de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées et de lutte contre l'isolement social, il est important que toutes les garanties d'indépendance, d'autonomie et de transparence puissent lui être apportées. Le centre national doit donc être « intégré » à la CNSA, plutôt que « piloté » par elle. Lire la suite…

3. Amendement AS187, 29 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en franceAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L223-7-1 Code de la sécurité sociale

Le soutien aux actions de lutte contre l'isolement des personnes âgées est aujourd'hui financé par les conférences des financeurs au sein des « actions collectives de prévention » et les bilans montrent d'importantes disparités entre départements sur cette thématique. Reconnaître la lutte contre l'isolement comme un facteur déterminant de la prévention de la perte d'autonomie suppose d'en faire un axe à part entière du financement de cette dernière. Si l'axe actuel et englobant « actions collectives de prévention » constitue le premier poste de dépenses de la conférence des financeurs et … Lire la suite…

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