Code des caisses d'épargne / Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires / Chapitre I : Rapports avec les déposants
Article 8 du Code des caisses d'épargne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1952
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Est codifié par : Décret 52-759 1952-06-27
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Décision • 1
1. ADLC, Avis du 17 septembre 1996 relatif à une demande d’avis de la Commission des finances du Sénat concernant les conditions de concurrence prévalant dans le…
[…] c'est qu'il reste l'instrument d'épargne le plus utilisé par les ménages aux revenus modestes, que les revenus qu'il procure ne sont pas soumis à l'impôt et qu'il est souvent pour les catégories les plus défavorisées de la population – celles qui se voient refuser l'ouverture ou l'usage d'un compte à vue – le seul moyen d'obtenir une domiciliation bancaire : le livret A est délivré et géré gratuitement dans les 17 000 bureaux de poste et 4 200 guichets de caisse d'épargne ; il n'existe pas de seuil minimum de retrait ni de dépôt (l'article 8 du code des caisses d'épargne fixe seulement un minimum de dépôt de 10 F, réduit à 1 F pour les enfants d'âge scolaire) ; […]
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