Code des caisses d'épargne / Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires / Chapitre I : Rapports avec les déposants

Article 12 du Code des caisses d'épargne

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1952

Version01/01/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L221-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1952

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Est codifié par : Décret 52-759 1952-06-27

Tout déposant peut faire transférer ses fonds d'une caisse à une autre. Les formalités relatives à ce transfert sont réglées par les ministres intéressés.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1952
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Est codifié par :	Décret 52-759 1952-06-27

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