Code des caisses d'épargne / Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires / Chapitre I : Rapports avec les déposants

Article 15 du Code des caisses d'épargneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1952

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Code monétaire et financier - art. R221-16 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1952

Est codifié par : Décret 52-759 1952-06-27

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

L'opposition prévue aux articles 13 et 14 est signifiée aux caisses d'épargne dans la forme des actes extrajudiciaires.
Elle produit à l'égard des caisses les mêmes effets que l'opposition prévue au code de procédure civile.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1952
Est codifié par :	Décret 52-759 1952-06-27
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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