Code des caisses d'épargne / Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires / Chapitre II : Fonctionnement des caisses d'épargne

Article 24 du Code des caisses d'épargneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1952

Entrée en vigueur le 1 juillet 1952

Est codifié par : Décret 52-759 1952-06-27

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Les certificats de propriété destinés aux retraits de fonds versés dans les caisses d'épargne doivent être délivrés dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 26 mars 1927 et les textes subséquents.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1952
Est codifié par :	Décret 52-759 1952-06-27
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Sortie de vigueur le 7 mai 2005
Abrogé par :	Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 111 1° JORF 7 mai 2005

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