Article 27 du Code des caisses d'épargne

Article 26

Article 28

Entrée en vigueur le 8 juillet 1990

Modifié par : Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 42 () JORF 8 juillet 1990

La Poste ouvre un compte à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un de ses établissements.

Entrée en vigueur le 8 juillet 1990
Modifié par :	Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 42 () JORF 8 juillet 1990

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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[…] des personnels défini par l'article 29 de la présente loi. Article 13 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. […] Article abrogé 23-1 Article abrogé 24 Article abrogé 25 Article abrogé 26 Article 27 Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de La Poste sont fixées par son conseil d'administration. […] R*256-6 (M) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des caisses d'épargne - art. 27 (Ab) Modifie Code des caisses d'épargne […]

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