Code des caisses d'épargne / Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne / Chapitre I : Rapports avec les déposants
Article 29 du Code des caisses d'épargneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1952
Est codifié par : Décret 52-759 1952-06-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-80.091, Publié au bulletin
[…] « aux motifs que M. [E] conteste avoir eu, au cours de la période des faits qui lui sont reprochés, la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal ; qu'il fait valoir qu'il était salarié de l'établissement bancaire La Banque Postale, […] à des prêts d'épargne-logement et à tous produits d'assurance ; qu'elle devait gérer le service des chèques postaux et, pour le compte de l'Etat, la Caisse nationale d'épargne dans le respect des dispositions du code des caisses d'épargne ; que l'article 29 précisait que les personnels de La Poste et de France Télécom étaient régis par des statuts particuliers, […]
Lire la suite…- Peine prononcée par la juridiction correctionnelle·
- Personne chargée d'une mission de service public·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Nécessité jugements et arrêts·
- Directeur d'agence postale·
- Emprisonnement sans sursis·
- Juridiction de jugement·
- Peines correctionnelles·
- Éléments constitutifs