Code des caisses d'épargne / Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne / Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne

Article 35 du Code des caisses d'épargneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1952

Version01/01/1991

Entrée en vigueur le 1 juillet 1952

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Est codifié par : Décret 52-759 1952-06-27

(article abrogé).

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1952
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Est codifié par :	Décret 52-759 1952-06-27

Sortie de vigueur le 24 décembre 1964
Abrogé par :	Loi 64-1279 1964-12-23 art. 20 finances pour 1965 JORF 24 décembre 1964

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