Code des caisses d'épargne / Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne / Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne
Article 35-1 du Code des caisses d'épargne
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1991
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Version30/04/2000
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est créé par : Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991
Est créé par : Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) JORF 1er janvier 1991
Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne et affectés au budget général les crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis à l'article 5 du présent code. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Commentaire • 1
1. Montant pour l'année 2001 des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses…Accès limité
Le Moniteur · 4 janvier 2002
Décision • 0
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