Code des caisses d'épargne / Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne / Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne

Article 35-3 du Code des caisses d'épargneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Code monétaire et financier - art. R518-55 (M)

Entrée en vigueur le 30 mars 1993

Est créé par : Décret n°93-735 du 29 mars 1993 - art. 3 () JORF 30 mars 1993

Lorsque le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne excède 8 p. 100 du montant des fonds versés par La Poste à la Caisse des dépôts et consignations au titre des livrets définis à l'article 5 du présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 mars 1993
Est créé par :	Décret n°93-735 du 29 mars 1993 - art. 3 () JORF 30 mars 1993

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).