Code des caisses d'épargne / Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne / Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne
Article 39 du Code des caisses d'épargneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1952
Entrée en vigueur le 1 juillet 1952
Est codifié par : Décret 52-759 1952-06-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
La Caisse nationale d'épargne peut recevoir des dons et legs dans les formes et selon les règles édictées par l'article 1er de la loi du 4 février 1901.
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