Code des caisses d'épargne / Titre III : Dispositions spéciales aux caisses d'épargne ordinaires / Chapitre II : Rapports avec la caisse des dépôts et consignations
Article 53-1 du Code des caisses d'épargneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2000
Entrée en vigueur le 30 avril 2000
Est créé par : Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 - art. 1 () JORF 30 avril 2000
Lorsque le montant du fonds de réserve de garantie des caisses d'épargne excède 8 % du montant des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du premier livret défini à l'article 5 du présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993.
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