Code des caisses d'épargne / Titre III : Dispositions spéciales aux caisses d'épargne ordinaires / Chapitre III : Gestion et contrôle des caisses d'épargne ordinaires

Article 66 du Code des caisses d'épargneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1952

Entrée en vigueur le 1 juillet 1952

Est codifié par : Décret 52-759 1952-06-27

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Le mode de contrôle interne de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne est déterminé par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1952
Est codifié par :	Décret 52-759 1952-06-27
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Sortie de vigueur le 7 mai 2005
Abrogé par :	Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 111 1° JORF 7 mai 2005

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