Code des caisses d'épargne / Titre IV : Dispositions finales
Article 75 du Code des caisses d'épargneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1952
Entrée en vigueur le 1 juillet 1952
Est codifié par : Décret 52-759 1952-06-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
L'épargne-logement fait l'objet de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 et du décret n° 65-1044 du 2 décembre 1965.
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