Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes / Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Article A125-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/1985
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Version12/09/2000
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Version18/09/2003
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 18 septembre 2003
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 2003-09-10 art. 1 JORF 18 septembre 2003
Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.
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