Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes / Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles / Section 1 : Dispositions générales
Article A125-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/1985
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Version12/09/2000
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Version18/09/2003
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.
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