Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes / Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Article A125-5 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1985
Est créé par : Arrêté 1985-09-10 art. 1 JORF 9 octobre 1985
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
La proposition de dérogation mentionnée à l'article R. 125-7 doit comporter les renseignements suivants :
1° La dénomination et l'adresse du siège de l'entreprise d'assurance proposante ;
2° Les nom, prénoms, adresse et profession du souscripteur du ou des contrats réputés contenir la garantie du risque de catastrophes naturelles ;
3° Les caractéristiques des biens ou activités assurés par le ou les contrats visés au 2° du présent article ;
4° Les conditions de la proposition de dérogation faite par l'entreprise d'assurance concernée ;
5° Les motifs pour lesquels une dérogation est proposée.