Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Valeur de référence au contrat
Article A131-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1993
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Version16/03/1997
Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Est créé par : Arrêté 1992-09-11 art. 1 I, II JORF 12 septembre 1992
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1993-03-19 art. 1 I JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Lorsque le contractant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions contractuelles est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres au lendemain de la présentation à l'assureur de la demande de la prestation.
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