Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Valeur de référence au contrat
Article A131-2 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Est créé par : Arrêté 1992-09-11 art. 1 I, III JORF 12 septembre 1992
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1993-03-19 art. 1 I JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon la procédure définie par l'article R. 332-20 (2°).
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