Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section III : Participation aux bénéfices techniques et financiers
Article A132-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 1995
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Modifié par : Arrêté 1995-03-28 art. 2 JORF 7 avril 1995 en vigueur le 1er juin 1995
Modifié par : Arrêté 1995-10-23 art. 5 IV JORF 25 octobre 1995
Modifié par : Arrêté 1984-12-21 art. 3 JORF 26 décembre 1984
Modifié par : Arrêté 1982-07-23 art. 4 JORF 7 septembre 1982
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).