Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section III : Participation aux bénéfices techniques et financiers

Article A132-8 du Code des assurances

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Version01/07/1993

Version01/05/2006

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Version02/05/2007

Version13/10/2011

Version01/01/2016

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. A132-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1993

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté 1993-03-19 art. 3 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Modifié par : Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Modifié par : Arrêté 1984-12-21 art. 3 JORF 26 décembre 1984

Les entreprises pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-9, garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations bénéficiaires qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté 1993-03-19 art. 3 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Modifié par :	Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Modifié par :	Arrêté 1984-12-21 art. 3 JORF 26 décembre 1984