Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie / Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
Article A132-10 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1976
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Version22/04/1983
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Version26/12/1984
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Version01/01/2016
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Version07/09/2017
Entrée en vigueur le 26 décembre 1984
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Modifié par : Arrêté 1984-12-21 art. 3 JORF 26 décembre 1984
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