Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie / Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers

Article A132-10 du Code des assurancesAbrogé

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Version29/12/1976

Version22/04/1983

Version26/12/1984

Version01/01/2016

Version07/09/2017

Entrée en vigueur le 26 décembre 1984

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Modifié par : Arrêté 1984-12-21 art. 3 JORF 26 décembre 1984

Le taux minimum visé à l'article A. 132-8 peut être fixé annuellement pour l'année suivante. Il ne peut alors excéder 95 % du dernier taux de rendement global connu des actifs, déterminé dans les conditions prévues au I de l'article A. 132-5.

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Entrée en vigueur le 26 décembre 1984
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Modifié par :	Arrêté 1984-12-21 art. 3 JORF 26 décembre 1984

Sortie de vigueur le 1 juillet 1993
Abrogé par :	Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

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