Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section III : Participation aux bénéfices techniques et financiers
Article A132-11 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Est créé par : Arrêté 1984-07-26 art. 1 JORF 11 octobre 1984
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1993-03-19 art. 1, art. 2 III JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 p. 100 à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même provision mathématique.
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