Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre unique
Article A140-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1995
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Version16/12/2005
Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Est créé par : Arrêté 1995-07-13 art. 1 JORF 20 juillet 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article L. 140-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels. Etabli en double exemplaire, il est signé et daté par l'adhérent, qui conserve l'original.
Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au souscripteur de les accomplir. Il doit indiquer de même qui a pouvoir d'accomplir ces actes.
Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au souscripteur de les accomplir. Il doit indiquer de même qui a pouvoir d'accomplir ces actes.
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