Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés

Article A142-2 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2006

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 27 juillet 2006

Est créé par : Arrêté 2006-07-26 art. 1 2° JORF 27 juillet 2006

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Le pourcentage prévu au IV de l'article R. 142-5 s'élève à 10 %.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2006
Est créé par :	Arrêté 2006-07-26 art. 1 2° JORF 27 juillet 2006
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 31 mars 2015
Abrogé par :	ARRÊTÉ du 12 septembre 2014 - art. 5

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