Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre V : Le contrat de capitalisation / Chapitre unique / Section II : Rachat
Article A150-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1983
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Version01/01/1985
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1984-12-21 art. 1 JORF 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
La valeur de rachat d'un contrat de capitalisation est égale à la provision mathématique diminuée, éventuellement, d'une indemnité qui ne peut dépasser 5 p. 100 de la provision mathématique du contrat. Cette indemnité doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du contrat.
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