Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre V : Le contrat de capitalisation / Chapitre unique / Section II : Rachat

Article A150-2 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1978

Entrée en vigueur le 19 juillet 1978

Est créé par : Arrêté 1978-07-12 art. 1 JORF 19 juillet 1978

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Lorsque le porteur d'un contrat de capitalisation cesse de verser les primes alors qu'au moins cinq primes annuelles ont été payées, la valeur de rachat de ce contrat porte intérêt au taux de 3,50 % jusqu'à son règlement et au plus tard jusqu'au terme du contrat.

Entrée en vigueur le 19 juillet 1978
Est créé par :	Arrêté 1978-07-12 art. 1 JORF 19 juillet 1978
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 juillet 1993
Abrogé par :	Arrêté 1993-03-19 art. 3 I JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

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