Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre V : Le contrat de capitalisation / Chapitre unique / Section II : Rachat
Article A150-2 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1978
Entrée en vigueur le 19 juillet 1978
Est créé par : Arrêté 1978-07-12 art. 1 JORF 19 juillet 1978
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Lorsque le porteur d'un contrat de capitalisation cesse de verser les primes alors qu'au moins cinq primes annuelles ont été payées, la valeur de rachat de ce contrat porte intérêt au taux de 3,50 % jusqu'à son règlement et au plus tard jusqu'au terme du contrat.
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