Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation / Chapitre unique / Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
Article A160-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
>
Version01/01/1985
>
Version01/01/2002
>
Version26/08/2006
>
Version12/08/2019
>
Version01/07/2021
>
Version22/07/2023
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages correspondantes ne dépassent pas 200 F, en y incluant le montant des majorations légales.
Affiner votre recherche
Commentaires • 3
1. Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur de l’assurance et au sein des institutions de prévoyance #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 31 mars 2018
Lexis Veille · 30 mars 2018
3. PERP : mécanisme et fiscalité du plan d’epargne retraite populaire, par Yves Gambart de Lignières
Village Justice · 29 octobre 2009
[…] Le fonctionnement du PERP consiste à alimenter ce plan durant sa vie active afin de percevoir, à son départ à la retraite, une rente viagère. La conversion en rente est obligatoire sauf si elle est inférieure à les cotisations dans les régimes dits « article 83 »,
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.