Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation / Chapitre unique / Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal

Article A160-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version01/01/1985

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 1985

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté 1984-12-21 art. 14 JORF 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par l'article A. 331-1-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté 1984-12-21 art. 14 JORF 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

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