Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation / Chapitre unique / Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
Article A160-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
>
Version01/01/1985
>
Version01/01/2002
>
Version26/08/2006
>
Version12/08/2019
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Dans le cas où chaque quittance d'arrérage inférieure à 200 F peut être amenée à ce montant ou à un montant supérieur par transformation du ou des contrats en modifiant la périodicité du paiement des arrérages ou en groupant, le cas échéant, en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'intéressé, ce dernier doit être mis à même d'opter entre le rachat et cette transformation.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.