Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation / Chapitre unique / Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
Article A160-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version01/01/1985
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Version01/01/2002
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Version26/08/2006
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Version12/08/2019
Entrée en vigueur le 26 août 2006
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 2006-08-01 art. 1 6° JORF 26 août 2006
Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l'article A. 160-2 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.
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