Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Article A211-1-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
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Version21/07/2007
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Entrée en vigueur le 21 juillet 2007
Est créé par : Arrêté 2007-07-19 art. 1 2° JORF 21 juillet 2007
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 million d'euros.
Commentaires • 3
1. Les plafonds de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire sont révisésAccès limité
Lexis Veille · 21 mars 2022
Lexis Veille · 9 mai 2017
Lexis Veille · 9 mai 2017
Décision • 0
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