Code des assurances

Article A211-8-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version24/09/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 juillet 1988 est l'article : Code des assurances - art. A211-9 (V)

Entrée en vigueur le 24 septembre 1986

Est créé par : Arrêté 1986-09-05 art. 2 JORF 24 septembre 1986

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R. 211-21-2.
Ces documents doivent en outre être conformes aux normes fixées par le ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 24 septembre 1986
Est créé par :	Arrêté 1986-09-05 art. 2 JORF 24 septembre 1986
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

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