Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article A211-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1988
Est créé par : Arrêté 1988-06-22 art. 1 JORF 2 juillet 1988
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R. 211-39 doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article.
Cette notice est présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.