Article A220-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version28/03/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Arrêté 1964-07-23 art. 1

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article.
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 28 mars 1993

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