Article A230-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version14/06/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Arrêté 1975-06-30 art. 3

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Sont exclus de la garantie :
1° Les dommages provenant de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ;
2° Les dommages causés aux ascendants, descendants et conjoint de l'assuré ou à ses préposés et salariés pendant leur service.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 14 juin 1983
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