Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Assurances obligatoires / Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs / Chapitre unique

Article A230-1 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Arrêté 1975-06-30 art. 1

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs mentionnés à l'article 11 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies aux articles A. 230-2 à A. 230-4.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 28 mars 1993
Abrogé par :	Arrêté 1993-03-26 art. 1 JORF 28 mars 1993

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