Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Assurances obligatoires / Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs / Chapitre unique

Article A230-4 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Arrêté 1975-06-30 art. 4

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit, l'assureur conservant la faculté de leur opposer la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la prime, à condition de l'avoir notifiée au préfet du département du domicile de l'assuré, conformément à l'article 366 bis III du code rural.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 28 mars 1993
Abrogé par :	Arrêté 1993-03-26 art. 1 JORF 28 mars 1993

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