Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Assurances obligatoires / Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs / Chapitre unique
Article A230-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version28/03/1993
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Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1993-03-26 art. 2 JORF 28 mars 1993
A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural doit être conforme au modèle annexé au présent article.
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