Article A230-7 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version28/03/1993
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Version08/05/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Arrêté 1975-06-30 art. 7

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article 366 bis III du code rural ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.
L'assureur doit remettre à l'étranger non-résident une attestation d'assurance temporaire conforme au modèle annexé au présent article.
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 28 mars 1993

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