Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Article A243-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2001
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1987-01-07 art. 1 JORF 22 janvier 1987
Modifié par : Arrêté 1997-05-30 art. 1, art. 2 JORF 1er juin 1997
Modifié par : Arrêté 2001-02-07 art. 1 et art. 2 JORF 8 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001
Modifié par : Arrêté 1990-07-13 art. 1 JORF 2 août 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant :
A l'annexe I du présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;
A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.
Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV visé à l'alinéa précédent.
Commentaires • 6
[…] Aux obligations issues de ce texte, il convient d'ajouter celles prévues par l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances (cliquez ici pour accéder à l'article A 243-1 du code des assurances).
Lire la suite…[…] Les conditions dans lesquelles cette assurance s'applique sont précisées par l'article A 243-1 du code des assurances, et particulièrement par son annexe II. […]
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Les intervenants à la construction concernés par cette obligation d'assurance sont ceux contractuellement liés au maître d'ouvrage (ce dernier étant celui pour le compte duquel la construction est réalisée). […] idArticle=LEGIARTI000021340429&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20170726&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1058187543&nbResultRech=1">l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe I, la franchise prévue par les contrats d'assurance de responsabilité souscrits par les intervenants à la construction n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités d'assurance, […]
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