Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Article A243-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/1985
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 9 octobre 1985
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1985-09-10 art. 5 JORF 9 octobre 1985
La proposition d'assurance mentionnée à l'article R. 241-9 doit comporter les renseignements correspondant aux indications figurant :
A l'annexe I au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;
A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
A l'annexe I au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;
A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
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cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000031857559&dateTexte=20160216&categorieLien=id#LEGIARTI000031857559" target="_blank">Nouvelle version de l'article A.243-2 : […]
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